Qu'est devenue votre prospection depuis le 11 août ?
Le décret du 23 juillet 2026 est entré en vigueur le 11 août. Appeler un prospect suppose désormais de pouvoir démontrer qu'il l'a accepté. La question n'est plus de savoir si vous avez le droit d'appeler, mais si vous pouvez le prouver.
Ce qui a changé
La prospection téléphonique vers les particuliers repose désormais sur un consentement préalable, spécifique et démontrable. Une case cochée il y a trois ans dans un formulaire ne suffit plus.
La difficulté n'est pas de recueillir ce consentement. Elle est de le conserver, de l'horodater et de le retrouver le jour où on vous le demande.
Qui est concerné
- Agences immobilières et réseaux de mandataires
- Courtiers en assurance et en crédit
- Opticiens et audioprothésistes
- Opérateurs télécom et énergie
- Toute entreprise dont les commerciaux appellent des particuliers
Du constat à la preuve permanente.
Comme pour les dossiers grands comptes, le prix se fixe au cadrage.
Diagnostic de preuve
Nous reprenons vos fichiers, vos formulaires et vos scripts, et nous vous disons ce que vous pouvez prouver aujourd'hui, ligne par ligne.
Machine à Consentement
Le dispositif complet : recueil, horodatage, conservation et restitution du consentement, branché sur vos outils existants.
Maintien de preuve
La preuve reste valable dans le temps : mises à jour, purges, restitution sur demande.
Variantes sectorielles
- Registre des courtiers et obligations de vigilance
- Mandat et pige immobilière au regard de la loi Hoguet
- Exigences répercutées par un donneur d'ordre sur ses distributeurs
Un mot sur les sanctions
Le manquement est sanctionné par appel, et non de façon forfaitaire, avec un montant aggravé en cas de récidive. Aucune période de tolérance n'a été prévue par le texte. Nous ne construisons pas notre proposition là-dessus : ce qui compte est que vos commerciaux puissent continuer à appeler.
Un questionnaire est arrivé et vous ne savez pas quoi en faire ?
Trente minutes suffisent pour établir ce qui est réellement demandé, ce que vous détenez déjà et le délai tenable.